Actualités de la Fédération

lun 22/05/2017

Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique (Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016), les villes de plus de 200 000 habitants ou celles situées e

lun 22/05/2017

La Loi Travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) a modifié les modalités de mise en œuvre du système de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

lun 22/05/2017

Offices de Tourisme de France - en collaboration avec Capstan Avocats - planche actuellement sur la mise à jour du guide commenté de la Convention Collective Nationale des organismes de tourisme. La première édition avait été réalisée en 2014.

lun 22/05/2017

La branche des organismes de tourisme regroupent plus de 15 000 salariés des Offices de Tourisme, CDT, CRT et Gîtes de France au sein de la Convention Collective Nationale

lun 22/05/2017

Un nouvel avenant relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation a été signé dans le cadre de la branche des organismes de tourisme.

LOUEURS DE MEUBLÉS DE TOURISME ET COTISATIONS SOCIALES

mar 28/03/2017

De nombreux propriétaires de meublés dans nos territoires se demandent ce qu’il en est de l’affiliation au RSI tant l’annonce avait fait couler beaucoup d’encre en fin d’année dernière !

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, tout loueur de meublés de tourisme dont les revenus annuels excédent 23 000 € est soumis aux cotisations sociales (régime différent pour les chambres d’hôtes) .

L’affiliation se fait soit au RSI, soit au régime général de la Sécurité sociale.

Offices de Tourisme de France propose une fiche juridique pour faire le point sur les obligations sociales des loueurs de meublés (à télécharger ci-dessous).

 

RSI OU RÉGIME GÉNÉRAL ? MEUBLÉS CLASSÉS OU NON ? 

Tout d’abord, rappelons que tout propriétaire proposant à la location, de façon habituelle ou non, des meublés à une clientèle de passage relève désormais, au titre de l’impôt sur le revenu, du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (hors chambres d’hôtes dont les revenus tirés de la location n’excèdent pas 760 € par an).

Ensuite, le propriétaire détermine s’il exerce cette activité à titre professionnel ou non (si oui, il s’inscrit au registre du commerce et des sociétés à condition que ses recettes annuelles dépassent 23 000 € et surtout qu’elles soient supérieures aux autres sources de revenus du foyer).

Du côté des cotisations sociales, jusqu'alors seul les loueurs professionnels y étaient véritablement soumis. Désormais, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a supprimé cette condition relative au montant des recettes par rapport aux autres revenus du foyer fiscal

Depuis le 1er janvier 2017, au-delà de 23 000 euros de recettes par an, tout loueur de meublés pour une clientèle de courts séjours et n’y élisant pas domicile doivent s’acquitter de cotisations sociales affiliées au régime des travailleurs indépendants (RSI). Ils peuvent toutefois opter pour le régime général de la Sécurité sociale si leurs recettes annuelles ne dépassent pas 82 800 euros l’année civile précédente (l'abattement prévu sera d'ailleurs plus avantageux si le meublé est classé selon le classement en étoiles).

Retrouvez ci-dessous une fiche juridique détaillée (n°22 bis) dont un tableau récapitulatif sur le régime social des Loueurs de Meublés Non Professionnels

Fichiers complémentaires

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