Actualités de la Fédération

mer 09/08/2017

Depuis début mai, la Fédération Nationale est allée à la rencontre de ses adhérents en région afin de les informer sur la période de transition actuelle, les actions prioritaires en 2017, l’organisation interne et les projets à venir.

mer 09/08/2017

Dans le cadre des rencontres départementales du Quartier Henri IV et répondant à l’invitation de Seine et Marne Tourisme, la Fédération Nationale est intervenue pour parler d’innovation dans le réseau des Offices de Tourisme le jeudi 22 juin.

 

mer 09/08/2017

La Fédération Nationale était présente à la journée d’échanges organisée par la MONA (Mission des Offices de Tourisme de Nouvelle-Aquitaine) à Bordeaux le 10 juillet dernier afin de rencontrer les Offices de Tourisme impliqués dans le Club Indicateurs et collecter les besoins exprimés à c

mer 09/08/2017

Un Comité interministériel du Tourisme s’est réuni le 26 juillet à l’initiative du Premier Ministre.

mer 09/08/2017

Le Président de la Fédération Nationale et son nouveau Directeur ont rencontré, le 20 juillet dernier, Christian Mantei, le Directeur général d’Atout France pour faire le point sur notre partenariat.

 

« PERMIS DE LOUER » : LE DÉCRET A ÉTÉ PUBLIÉ…

lun 22/05/2017

Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique (Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016), les villes de plus de 200 000 habitants ou celles situées en « zones tendues »* peuvent imposer aux loueurs de meublés touristiques un numéro d’enregistrement, condition sine qua non de la mise en location de leur bien. Pour être applicable, la mesure attendait un décret en Conseil d’Etat qui a été publié au JO du 30 avril 2017.

Tous les outils juridiques sont désormais disponibles pour que les communes de plus de 200 000 habitants ou celles situées « en zones tendues »* puissent instaurer un service de télédéclaration pour les particuliers souhaitant louer un meublé en hébergement touristique (avec délivrance automatique d’un numéro d’enregistrement) .

Ce numéro devra obligatoirement figurer sur toutes les annonces diffusées par une plateforme ou tout autre intermédiaire pour tous les hébergements situés dans les communes qui auront instauré un tel système. A noter également la règle de 120 jours maximum de location par an pour une résidence principale.

«1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ; 
2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement. 
« Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ; 
3° Son statut de résidence principale ou non ; 
4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.»

  • Le numéro de déclaration, immédiatement délivré par la commune, sera composé de 13 caratères répartis en 3 groupes séparés comme suit :

«-le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; 
«-un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ; 
«-une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

* « zones tendues » : communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants qui ont instauré un changement d’usage par décision de l'autorité administrative (préfet) sur proposition du maire par une délibération de l'organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal (la mesure peut même s’appliquer sur une partie seulement de la commune) (cf. article L631-9 du Code de la construction et de l’habitation).

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