Actualités de la Fédération

lun 22/05/2017

Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique (Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016), les villes de plus de 200 000 habitants ou celles situées e

lun 22/05/2017

La Loi Travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) a modifié les modalités de mise en œuvre du système de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

lun 22/05/2017

Offices de Tourisme de France - en collaboration avec Capstan Avocats - planche actuellement sur la mise à jour du guide commenté de la Convention Collective Nationale des organismes de tourisme. La première édition avait été réalisée en 2014.

lun 22/05/2017

La branche des organismes de tourisme regroupent plus de 15 000 salariés des Offices de Tourisme, CDT, CRT et Gîtes de France au sein de la Convention Collective Nationale

lun 22/05/2017

Un nouvel avenant relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation a été signé dans le cadre de la branche des organismes de tourisme.

TAXE DE SÉJOUR : TACITE RECONDUCTION, REVALORISATION ANNUELLE DES TARIFS...

jeu 30/03/2017

La DGCL et la DGE ont apporté de nouvelles précisions sur l’application des nouvelles dispositions sur la taxe de séjour, issues notamment de la dernière loi de finances pour 2017.

Outre la tacite reconduction des délibérations d’année en année, une note d’information et le Guide pratique mis à jour précisent la question de la revalorisation annuelle des tarifs qui posait auparavant quelques soucis d’application..

UNE REVALORISATION DES TARIFS AUTOMATIQUE (EVOLUTION DES PRIX ANNEE N-2)

Comme nous vous avions informé en début d’année, la dernière loi de finances pour 2017 est venue corriger une difficulté d’application quant à la revalorisation annuelle des tarifs plancher et plafond du barème de la taxe de séjour.

A l’origine, l’indexation était basée sur l’évolution des prix à la consommation sur l’année en cours rendant difficile l’application, désormais c’est sur la base de l’évolution des prix de l’année N-2 bien connue à l’avance. Pour cette année, aucune évolution de tarif n’est à noter (cf. page 19 du Guide pratique DGCL-DGCE ci-dessous).

Ainsi, si la collectivité avait adopté par exemple un tarif plancher (seulement dans ce cas), cette dernière pourrait se retrouver dans l’illégalité si ce dernier se voyait revaloriser. On pourrait penser que la collectivité aurait été contrainte de redélibérer en urgence pour se mettre en conformité. Mais grâce à l’application des nouvelles dispositions de la loi précitée, confirmée par la note et le Guide pratique mis à jour, un mécanisme de correction automatique est désormais prévu, sans besoin de redélibérer : « Ainsi, une collectivité qui a adopté, pour une catégorie tarifaire donnée, un tarif plancher n’est plus obligée de prendre une nouvelle délibération si le tarif minimum applicable à cette catégorie est revalorisé » (note du 27 février 2017 ci-dessous).

d'autres précisions à noter

La note du 27 février 2017 et la dernière version du Guide pratique (3e mise à jour) rappellent également les autres apports de la dernière loi de finances pour 2017 ainsi que d'autres précisions générales comme :

  • La tacite reconduction des délibérations est désormais bien inscrite dans la loi. Il est préférable pour cela que les délibérations indiquent bien qu’elles sont applicables « à compter du 1er janvier de l’année suivante » (à adopter avant le 1er octobre pour l’année N+1). La collectivité peut néanmoins, si elle le souhaite, limiter la portée à un millésime particulier pour redélibérer les années suivantes.
  • Le délai de 2 mois d’opposition des communes à l’instauration de la taxe de séjour communautaire (pour celles qui avaient déjà adopté la taxe de séjour sur leur territoire) est reconfirmé. L’EPCI prélèvera sur le reste des communes membres. Remarque OTF : selon nous, cette possibilité d’opposition à la taxe de séjour communautaire par les communes doit toutefois s'effectuer en cohérence avec la répartition éventuellement choisie de la compétence tourisme entre commune et EPCI (et notamment si la commune conserve son Office de Tourisme en tant que station classée (article 69 de la loi Montagne), si elle maintient la gestion d’équipements touristiques... alors dans ces cas le maintien de la taxe de séjour au niveau communal, si elle l'avait déjà instaurée avant l'EPCI, semble cohérent, etc…).
  • La taxation des hébergements dits "insolites" (yourtes, cabanes dans les arbres...) est donc, comme OTF le préconisait, bien possible (soit ils sont implantés dans un établissement comme un camping ou un hôtel et c'est le tarif de l'établissement que l'on applique, soit ils sont implantés chez des particuliers et dans ce cas c'est le tarif hébergements non classés ou en attente de classement qui s'applique).

Téléchargez ci-dessous :

- la dernière version de mars 2017 (la 3e) du Guide pratique sur la taxe de séjour de la DGCL et  la DGE, 

- la note DGCL du 27 février 2017

Mots-clefs: