FIT 108 - REPORT DES DÉLIBÉRATIONS TAXE DE SÉJOUR 2017
Cette page a été mise à jour le Mercredi 4 Janvier 2017 à 16:07
Le Gouvernement a fait adopter au Parlement la loi de finances rectificative pour 2016 contenant une mesure tant attendue par nos collectivités et Offices de Tourisme, à savoir le report du délai d’adoption des délibérations relatives à la taxe de séjour pour l’année 2017 en cas de fusion d’EPCI.
Le délai du 1er octobre (délai légal et habituel pour les autres années) est donc reporté au 1 février 2017.
Retrouvez le récapitulatif des modifications relatives à la taxe de séjour apportées par l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 dans la nouvelle information mise à jour dans l'article ci-après.